Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Espagne

01. Prix

Les prix indiqués s'entendent marchandises mises à disposition dans nos entrepôts, en Espagne péninsulaire. Les marchandises seront facturées aux prix en vigueur à la date de réception de la commande.

Les taxes et impôts grevant l'opération de vente sont à la charge de l'acheteur. Les prix indiqués n'incluent pas la TVA, qui sera facturée en sus au taux en vigueur à tout moment.

02. Expéditions et frais de port

Les expéditions à l'intérieur de la Péninsule seront effectuées en PORT PAYÉ pour les commandes supérieures à 500 euros nets (hors taxes). Pour les expéditions inférieures à 500 euros, le barème de frais de transport suivant s'appliquera :

• Expéditions inférieures à 300 €, frais de 8 €.
• Expéditions inférieures à 500 €, frais de 12 €.

Les expéditions vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla seront effectuées en PORT PAYÉ, sauf pour les commandes inférieures à 1 000 €, qui feront l'objet de frais facturés de 75 € et seront expédiées par voie maritime ou aérienne selon l'accord conclu dans chaque cas entre le client et FAGOR ELECTRÓNICA S. COOP.

Les commandes portant exclusivement sur des paraboles, des pylônes et des mâts seront toujours expédiées en port dû. Si elles sont accompagnées d'autres produits, ces articles devront représenter au maximum 50 % de la valeur de la commande pour que celle-ci soit expédiée en port payé.

Les frais de port des expéditions urgentes et de celles pour lesquelles le client demande un moyen de transport ou un transporteur déterminé pour la livraison seront à la charge de l'acheteur.

Les entreprises de transport sont responsables des dommages survenus pendant le transport. Lors de la prise en charge de la marchandise et en présence du transporteur, l'acheteur vérifiera que celle-ci ne présente aucun signe d'effraction, d'avarie ou de casse. Dans le cas contraire, une réclamation écrite sera adressée à l'agence ayant effectué le transport. Fagor Electrónica S. Coop. se réserve le droit de livrer les quantités faisant l'objet de la commande en une ou plusieurs expéditions, la facturation et l'encaissement étant effectués selon les conditions convenues.

03. Retours et réclamations

Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable de FAGOR ELECTRONICA S. COOP.

La marchandise faisant l'objet d'un retour autorisé sera conditionnée dans un emballage minimal, en parfait état et sans aucune manipulation, et sera expédiée accompagnée d'une photocopie de la facture. Dans le cas contraire, le matériel sera renvoyé au client en port dû. FAGOR ELECTRONICA S. COOP. n'acceptera aucune réclamation formulée au-delà d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la marchandise.

Les éventuels retards de livraison de la marchandise ne pourront donner lieu ni à une indemnisation ni au refus de la marchandise.

Si l'erreur nous est imputable, FAGOR ELECTRONICA S. COOP. prendra en charge la totalité des frais logistiques liés à l'enlèvement et à la livraison du nouveau matériel.

Les produits faisant l'objet d'un retour devront être identifiés au moyen du numéro RMA de retour correspondant, qui pourra être demandé via le Portail Client accessible depuis le site web www.fagormultimedia.com.

Le délai de retour est de 2 mois à compter de la date de facture.

04. Garantie

Les produits sont garantis 3 ans à compter de la date de facture des produits, la garantie étant valable sur présentation du justificatif d'achat (facture). FAGOR ELECTRONICA S. COOP. se réserve le droit de déterminer si l'équipement envoyé en réparation est ou non sous garantie, une fois celui-ci parvenu dans ses locaux.

Cette garantie ne couvre pas les pannes résultant d'une installation incorrecte, d'une utilisation inappropriée, de manipulations inadéquates ou d'un acte intentionnel de l'acheteur, ni les cas fortuits ou de force majeure. Le transport sera effectué en port payé.

Aucune réparation ne sera acceptée pour les pièces de rechange, ferrures, accessoires, antennes, câbles et connecteurs.

Les produits faisant l'objet d'une réparation, sous garantie ou hors garantie, devront être identifiés au moyen du numéro RMA de réparation correspondant, qui pourra être demandé via le Portail Client accessible depuis le site web. www.fagormultimedia.com

05. Modalités et conditions de paiement

Elles seront fixées au cas par cas, d'un commun accord entre les deux parties, et en tout état de cause conformément aux dispositions de la loi espagnole 15/2010.

En tout état de cause, le Client s'engage à effectuer les paiements selon les échéances et les montants convenus. Si, pour quelque motif que ce soit, le Client ne paie pas, il sera automatiquement radié, sans qu'aucune notification soit nécessaire. Le Client sera tenu de payer le taux d'intérêt légal applicable aux dettes commerciales sur le montant dû, ainsi que l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par FAGOR ELECTRÓNICA S. COOP. pour le recouvrement et l'encaissement des sommes impayées.

À défaut de paiement, FAGOR ELECTRÓNICA S. COOP. signalera le ou les impayés à ASNEF, qui les traitera afin qu'ils puissent être consultés par les personnes physiques ou morales ayant un intérêt à obtenir ces informations.

06. Réserve de propriété

Fagor Electrónica S. Coop. conserve la propriété de la marchandise jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais stipulés, l'acheteur prendra en charge les intérêts et frais occasionnés par le retard, sans préjudice des actions en justice que FAGOR ELECTRONICA S. COOP. jugera opportun d'engager, y compris la récupération de la marchandise et l'indemnisation des dommages et préjudices.

07. Juridiction

Les deux parties, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, se soumettent à la compétence des cours et tribunaux de Saint-Sébastien.

08. Information

FAGOR ELECTRÓNICA S. COOP. se prévaut de l'exception prévue au point 1 de la première disposition additionnelle de la loi espagnole 11/1997 ; par conséquent, nous vous informons que les emballages ou déchets d'emballages du produit livré doivent être gérés par leur détenteur final (article 18.1 du décret royal espagnol 782/1998).

La simple acceptation par l'acheteur de notre facture ou de notre bon de livraison emporte son adhésion implicite à l'ensemble des présentes conditions générales de vente. FAGOR ELECTRONICA S. COOP. se réserve le droit de modifier tout prix ou article sans préavis.

Les présentes conditions annulent toutes celles publiées antérieurement et pourront être modifiées par FAGOR ELECTRÓNICA S. COOP. sans préavis.